Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086504
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Il satisfait, à ce titre, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement du 17 décembre 2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, et
Source officielleChambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab28
8 septembre 2016
8 septembre 2016
sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié : - intervient sans
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00083
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2109506_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Au sens du présent livre, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêcherie non commerciale : 1° Qu'elle soit sportive
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Au sens du présent livre, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêcherie non commerciale : 1° Qu'elle soit sportive
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028595232
10 février 2014
10 février 2014
de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8029ffd2adfff4f4d5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[C] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.411'1, L.331-2 et suivants du code rural 1188, 1217, 1231-5 du code civil de confirmer le jugement en ce qu'il a : - constaté que la condition suspensive
Source officielleTPBR
668c3665894f7f4d2e0c5b42
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231 du code civil, - condamner Monsieur [N] [X] à leur payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [N] [X] aux entiers dépens.
Source officielleTPBR
668c3666894f7f4d2e0c5b4a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.492.7 du code rural).
Source officielleCour d'Appel
ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande dirigéec/Monsieur et Madame Pierre Y
6253c8debd3db21cbdd867c3
15 mai 2003
15 mai 2003
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur André
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210725
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301883_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural est défini comme 'toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300974
22 septembre 2016
22 septembre 2016
1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202390_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b65
23 octobre 2025
23 octobre 2025
.1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L.3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L.741-2 et L.741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1224-1 du code du travail, - convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à une mesure de licenciement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400322_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,
Source officiellePage 21 sur 68