315 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Que, d'autre part, les dispositions de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience, concernent seulement

167 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs; "en ce que la chambre d'accusation, dans son arrêt du 2 novembre 1994, a déclaré irrecevable comme formée hors délai la demande

161-1 ancien, 441-7, alinéa 1, 1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant Rolande

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, qui déclare le demandeur

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde

DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS QUI NE FIGURENT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRETENT, CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS, LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 160 ALINEA

d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même mémoire, et pris de la violation des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

81, alinéas 6 et 7, 156, 167 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, que Michel X... ait proposé à

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation de l'article 122-1 du Code pénal et des articles 167, 175

97, 163 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation d'expertise formulée par la partie civile ; "aux

81, 82-1 et 92 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 dudit Code, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que ces dispositions n'ont été méconnues ni par le juge d'instruction ni par les officiers de police judiciaire

168 du Code de procédure pénale"; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation de l'article 352 du Code de procédure

des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

425 et 426 du Code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 156 à 167 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la

mars 2001, conforme à l'article 184 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi