sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. ". 3.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

2262 et 2277 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'au surplus, en omettant de rechercher si l'opposition à paiement pratiquée par le CIC et dont elle constatait l'existence était ou non de nature

2270-01du Code civil ne pouvait être acquise avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, soit avant le 1er janvier 1996, à moins que la prescription trentenaire en cours

: Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), que la société Ric Investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage

de fait et de droit, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 2221, 2248 et 2270-1 du Code civil ; Attendu que pour accueillir

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[X] [C] et la SCI [I] demandent à la cour, vu les articles 370, 789, 112, 125 du code de procédure civile, 2277 ancien, 2224, 2243 du code civil de : - révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 20

486 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief articulé, faute de constatation légale, demeure à l'état de pure allégation ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le

1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 1994), que M.

1792 et 2270 anciens du Code civil ; 2°) qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les travaux concernant les menuiseries extérieures ont été décidés en concertation avec les architectes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

X..., qui les avait lui-même retirés de sa banque, les lui avait remis en mains propres ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315, 2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

1792 et 2270, ou, à tout le moins, l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES

l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la prescription ne court pas contre ceux qui ne peuvent agir ; que l'action en paiement de créances salariales par les consorts Z..., qui supposait la reconnaissance