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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90219

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

. 9 : 178 T ; départ. 11 : 42 T ; départ. 66 : 488 T) et 450 tonnes auprès des clients « direction » ; le taux de commissionnement de l'agent sur les commandes directes et indirectes était fixé, à l'article

Source officielle

Page 21 sur 19853

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00023

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

référent expressément les dispositions de l'article 1 du contrat souscrit par Mme Y....

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424230_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

règlement de fonctionnement méconnaît l’article L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles ; l’article 7 du règlement est en contradiction avec l’article 5 du contrat de séjour et méconnaît

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6fcdc6046d479cf32f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, l'indemnité de résiliation, prévue par l'article 5 du contrat n'est bien prévue que " en cas de défaillance de [la part du locataire] (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5b85cdc6046d47014acf

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Qu'en raison de la nature du financement, le véhicule est demeuré sa propriété comme mentionné dans l'article 5 du contrat.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5694

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les différents contrats intervenus entre elle et les époux B... étaient contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1964, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b55

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail Attendu que le salarié, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit selon la convention collective applicable et selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163b52d1669d540ac7baa6c

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

BONHOMME-AUCLERE, greffier ************************* En 1998, Mme [Z] épouse [D], exerçant la profession d'hôtesse de l'air, a adhéré à un contrat d'assurance contre

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

à l'article 2 alinéa 2 du dit contrat c'est-à-dire l'ancien magasin Lidl à [Localité 3] ; Attendu que, dans le contrat signé entre les 2 parties le 28/03/2022, l'article 11 traitant des litiges dans

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbdc9ea95b316fdea9e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » Est notamment abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en raison de circonstances extérieures au contrat de crédit, telles que le défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02468

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

« Blanc Mesnil Calais Londres », son lieu d'affectation étant Le Blanc Mesnil (93) ; que par lettre en date du 15 septembre 2006, l'employeur a notifié à monsieur X... au visa des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6037154c30e803af9e605650

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

 pour non respect et inexécution par la société VATTEL de son obligation de délivrance ; Mais, considérant qu'en application de l'article L.622-21 du code de commerce, la résolution du contrat entraînant

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c562

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

7 DU CONTRAT, QUI STIPULE QUE PENDANT LA DUREE DE CHAQUE DETACHEMENT L'UTILISATEUR EST LE COMMETTANT DU PRESTATAIRE ; QU'EN EFFET, CETTE CLAUSE EST EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 5 SELON LEQUEL L'ENTREPRISE

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb29fe

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01191

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

4 du contrat de travail de Mme Y... mentionnait une durée de travail de 35 heures réparties de manière alternative sur les semaines A et B ; que l'article 5 du contrat de travail précise qu'à la rémunération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02372_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e3bcdc6046d476ce648

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils s'appuient sur le caractère abusif de la clause de l'article 5 du contrat de prêt litigieux n°06810660 du 7 octobre 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02362

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

… que cette lettre de démission non datée qui n'a pas été conservée par l'employeur, lequel n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, n'a pas mis fin au contrat de travail, ce qui est confirmé

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c5976a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les articles 5 et 8 stipulent que le locataire est tenu de régler sa redevance mensuelle.

Source officielle