AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90219
29 janvier 2013
29 janvier 2013
. 9 : 178 T ; départ. 11 : 42 T ; départ. 66 : 488 T) et 450 tonnes auprès des clients « direction » ; le taux de commissionnement de l'agent sur les commandes directes et indirectes était fixé, à l'article
Source officiellePage 21 sur 19853
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00023
11 janvier 2012
11 janvier 2012
référent expressément les dispositions de l'article 1 du contrat souscrit par Mme Y....
Source officielle