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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2400502_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
9 de la convention franco-gabonaise.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202708_20220811
11 août 2022
11 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323569_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02529_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 422-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - il méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2206732_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
9 de la convention franco-togolaise précitée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de régularisation ; - il est entaché d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2408882_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le 30 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00506_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, alors que cette condition n'est pas requise pour l'application de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la
Source officielle8ème chambre
DTA_2405271_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux
Source officielle7ème chambre
DTA_2501992_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En l’espèce, cette décision fait état de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301567_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-gabonaise et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ensuite, pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'un titre
Source officielle10ème Chambre
DTA_2310418_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410229_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00021_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, rendue applicable par l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2509421_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa demande ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415492_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 21 juillet 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.
Source officielle11ème chambre
DTA_2303794_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'ordre public tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes pouvaient être substituées aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
613724b8cd58014677417cc0
20 juin 2006
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b28
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 9 de la convention
Source officiellePage 21 sur 12865