L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies ; que Mme X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

En vertu des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

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Selon l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 395 ET 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION DES AYANTS DROIT

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113 -IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les circulaires de la direction de la sécurité sociale n'ont pas de valeur

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ET : SAS OGERIS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 482211513 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE La SAS DAHLIA SECURITE a déposé une requête en injonction

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi