adressée à la Banque Majorel ne contenait aucune demande expresse de se porter garant, la garantie demeurant subordonnée à la fourniture par la société Baar d'une contre-garantie de la part d'une banque allemande

les frais engagés par Mme X..., afférents à l'accouchement et aux soins de suivi post-natal, pratiqués à son domicile à Schiltigheim par Mme Y..., sage-femme établie et exerçant habituellement en Allemagne

n° M 04-11710 ; Attendu que la société Procopi a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes la société Dorey, distributeur en France de la société PFAFF, dont le siège est en Allemagne

Y..., celui-ci se considérant comme tenu au secret professionnel pour éviter de justifier par rapport aux services des douanes allemandes la sortie de cette montre du territoire de la CEE pour la Suisse

aux comptes, expert auprès de la Chambre de commerce Internationale, docteur en sciences économiques, diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris, parlant trois langues étrangères (anglais, allemand

novembre 1993 et mars 1994, puis entre décembre 1994 et avril 1995, la société "Les Fermiers d'Argoat" a acheté en Belgique des palettes d'oeufs qu'elle a conditionnés pour les revendre sur les marchés allemand

X..., ressortissant italien domicilié à Strasbourg, engagé par contrat à durée déterminée le 21 mai 2001 par la société de droit allemand Sanierungstechnik, ayant son siége en Allemagne, a travaillé sur

qu'intrinsèquement, de simples actes préparatoires sont insusceptibles de causer un trouble exceptionnel à l'ordre public et que les éléments découverts lors d'une perquisition par les services de police allemands

X... en Allemagne ne devait pas donner lieu au versement de cotisations de retraite en France, mais seulement le cas échéant auprès des organismes allemands, sur le fondement de la législation allemande

afin de minimiser le temps de placement en rétention du retenu ; qu'au regard du délai extrêmement court de réponse de l'Allemagne, [E] [H] aurait déjà pu être éloigné ; que l'intéressé avait donc subi

; que, d'autre part, Jean-Marie Z..., en sa qualité de (faux) salarié de Gash France, a profité (c'était le but recherché) d'une couverture sociale française réputée "meilleure" que son homologue allemande

Parenco était créancière chirographaire d'une de ces sociétés, la société Remap holding, pour une somme s'élevant à la contre-valeur en francs de 8 307 872 florins hollandais et de 8 546 381 marks allemands

le siège est ..., 2 / la société Sullair Europe GmbH, venant aux droits et obligations de la société Maco Sullair Vertriebs GmbH, dont le siège est Peter Anton Y... 10, D - 63179 Obertshausen (Allemagne

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la compétence et déclaré Wilhelm X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs propres et adoptés que son ex-épouse restée en Allemagne

ALLEMAGNE   Le mercredi 31 janvier 2001 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par le prince Hans-Adam II de Liechtenstein, souverain du Liechtenstein, né

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Entraide Allemande, dont le siège est ...

de l'Etat allemand à payer à M.

  Il prie la Commission d'examiner à fond son cas, de constater qu'il est ressortissant allemand, ou alors d'intervenir auprès du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne pour qu'il lui