DYWORK, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON S.A.

; Klaus-Günter CZELNAI 1940 Roumaine Brașov   Angela VLĂDESCU 1932 Roumaine Brasov   Diana-Elena DRAGOMIR Constructions et terrains   : a) n o 3 rue Brosteni, Buzau   : terrain, moulin

De même, la société employait à titre habituel moins de 11 salariés.

venant elle-même aux droits de la Laser Cofinoga laquelle venait aux droits de la SOCIÉTÉ SYGMA BANQUE N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assistée de Me Coralie-Alexandra

Alain et de GAULE Lydie, de nationalité française, déjà condamné, célibataire, en formation, demeurant 54, rue du Moulin - 10000 TROYES Prévenu, libre Appelant et intimé, Comparant en personne, Assisté

X... et/ou Marie-Françoise Z..., épouse X..., et/ou la SCI Flandre X... et/ou la SCI Alexandre Strasbourg et/ou la SCI Sébastien Strasbourg et/ou la SCI Jules Strasbourg, ainsi que dans les locaux et dépendances

Patrick D..., demeurant rue de la Moiline, Le Thillot (Eure-et-Loir), 32°) Mme H..., demeurant ... (19e), 33°) M.

SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, GREFFIER : Mme Loeiza ROGER, lors des débats, et Madame Morgane

Représentant : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, agissant par Maitre Martine DUPUIS, avocat postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1555335 et pour avocat plaidant Me Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 06 décembre 2010, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

dont le siège social est sis, [Adresse 5] représentée par Maître Bernard BORIES de la L’AIARPI ELEOM AVOCATS BEZIERS, avocats au barreau de BEZIERS, avocats postulant Me Marie-Christine FOURNIER-GILLE MORGAN

.-06250 MOUGINS représentée par la SCP LATIL-PENNAROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE Monsieur René Z...

qu'il ne lui restait, au titre des commissions, que 5 % du montant investi, on constate que cela suffit à dégager un profit de plus d'un million d'euros ; que, cependant, les précisions données par Alexandre

  Par un jugement du 23 mai 2002, qui devint par la suite définitif, le tribunal de première instance de Brăila alloua aux requérants des indemnités du fait de la nationalisation en 1949 d’un moulin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Etablissements Alexander,

BAILLY et Me Xavier HARANGER du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J011 SA FRAMA AG Société de droit suisse, Prise en la personne

[O] [G], décédé [Adresse 3] [Localité 7] Tous trois représentés par Me Jacques-Alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 substitué par Me Julie VENOT et Me Michaël SCHLESINGER, avocats

DBVB-V-B7I-BNOGV MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC C/ SOCIETE HOPITAL PRIVE TOULONHYERES [5] Etablissement L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra