Suivant acte du 25 mars 2008, les époux X...ont convenu de vendre ledit immeuble à Madame Véronique E...moyennant le prix de 125. 000 euros, la vente devant être régularisée au plus tard le 15 juin 2008

comparant en personne, assisté de Me Anne-françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 INTIMEE SAS BUSINESS ET DECISION UNIVERSITY [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexandra

de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Madame [W] [O] veuve [B] [Adresse 9] [Localité 6] BELGIQUE représentée par Maître Alexandra

LTD, SOCIETE GEO SPECIALTY CHEMICALS INC, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Véronique

interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Véronique

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: FRED'ELEC (EURL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alexandra

  Principal facts   The applicant, Rafael Vera Fernández-Huidobro, is a Spanish national who was born in 1945 and lives in Madrid.

NAPPEY de l'AARPI SCAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 528 Assistée de Me Romain JOSEPH plaidant pour l'AARPI SCAN AVOCATS et substituant Me Alexandre NAPPEY, avocat au barreau de PARIS,

et Me Elise GENERET de l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIES, Plaidants, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70 APPELANTE **************** PSA AUTOMOBILES SA RCS Versailles

et assistés par Me Yves DE BOISMILON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1170 MONSIEUR LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SIP DES NON RÉSIDENTS (SIPNR) [Adresse 8] représenté et assisté par Me Alexandre

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par le cabinet ADES barreau de Paris, substitué par Maître Alexandrine MATONDO, barreau de Lille PARTIE JOINTE M. le procureur général

Le 22 JANVIER 2026 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Alexandrine MATONDO, avocat au barreau de Lille, substituant la cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Alexandrine MATONDO, substituant le cabineet ACTIS, barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la

[Adresse 2] Représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau D'ESSONNE INTIMEE SARL EXPRESS LBTP [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Véronique

déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Sens RG n° 11-19-000118 APPELANT Monsieur [P] [T] [X] (débiteur) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Véronique

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Raoul CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport et Alexandra

Me Alexandra G... Me Philippe-Laurent H... Me Nicolas I... Me Paul J...