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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2205177_20221219
19 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à Mme G la somme de 1 200 euros (mille deux cents) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2207078_20221205
5 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2405162_20250130
30 janvier 2025
Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2405820_20250227
27 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2406164_20250227
DTA_2417516_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521771_20251224
24 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme D... la somme globale de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604355
17 janvier 2011
Ahmed Ali A, demeurant ... ; M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163423
3 décembre 2004
Ali X, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008242626
16 janvier 2006
Ali X... A, demeurant chez ... ; M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349225
18 décembre 2013
(Allier) ; 2°) de mettre à la charge de la société Euro Dépôt la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:443030.20211130
30 novembre 2021
A E N'Ali soient réexaminés compte tenu du décès de la première épouse de ce dernier, intervenu en 2014.
Reconduite à la frontière
DTA_2302461_20231026
26 octobre 2023
Article 4 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de procéder au réexamen de la situation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
Sur la décision du 7 janvier 2019 de la préfète de l'Allier : 2.
DTA_2513358_20251230
30 décembre 2025
A... alias E...
ORTA_2512494_20251204
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2512597_20251217
17 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
ORTA_2417929_20250730
30 juillet 2025
Article 2 : L'Etat versera à la société Sofrilog Ouest une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2208768_20230718
18 juillet 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2208774_20221003
3 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à Mme A F et M. C la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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