Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date

VERRIER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur

rendue par le Tribunal Judiciaire de SAINTES APPELANT : Monsieur [L] [H] né le 18 aôut 1955 à [Localité 12] (ALLEMAGNE) [Adresse 7] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Charles-Emmanuel

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

1ère chambre civile B ARRET DU 04 Avril 2023 APPELANTS : Mme [L] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9] (75) [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Thierry

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

avocat au barreau de PARIS, toque : G0661 INTIMÉES Madame [S] [W] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Emmanuel

AMEC SPIE THERMATOME ... 95800 CERGY représentée par Me Claire RICARD-N du dossier 260100 assistée de Me Emmanuelle HELLOT-CINTRACT (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE SOUS LE RG 06 / 977 ET

Elle a considéré que cette pratique avait été tolérée pour les années 2011 et 2012 mais qu'elle n'était plus admise pour l'année 2013.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SENS, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts A et de

du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Alain Y..., inspecteur principal, Thierry

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Anne FOUSSE, Conseillère - Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller GREFFIER LORS

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Anne FOUSSE, Conseillère - Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller GREFFIER LORS

Thierry A, demeurant ... ; M.

exécutoire à Me Mathilde SEBASTIAN expédition à Mme [T] [F] le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Octobre 2025 PAR Emmanuelle

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 35] Représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée par Me Emmanuelle

Déféré Sa Aig Europe Limites prise en la personne de son représentant légal [Adresse 50] [Localité 35] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Anne-Sophie