1343-2 du code civil, - condamner M.

L. 921-7 et R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

700 du code de procédure civile, - applique les dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, - la condamne aux dépens, - rappelle l’exécution provisoire.

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur

1347 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1348 ancien du code civil ; 2°/ que la loyauté des débats et la loyauté probatoire interdisent de se procurer des preuves par stratagème ou de priver une partie de la possibilité de faire la preuve

1231-7 et 1343-2 du code civil

reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur le paiement Les dispositions des article 1342-1 à 1342-10 du code civil sont les dispositions générales relatives au paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté Mme [N] de ses

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

1341-2 du code civil.

l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que l'article 3.1.4 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte se borne à prévoir que toute modification même partielle des documents approuvés emporte

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-même intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.