LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail à temps partiel détermine

L. 181-3, L. 181-4, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

n° RG 18/18468 n°Portalis : DBVB-V-B7C-BDM GB en date du 14 septembre 2023, comme suit : CONDAMNE in solidum la société Travaux Du Midi Provence, la société Icade Promotion et la société ARTELIA à

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement énonce les motifs du licenciement envisagé et le juge saisi en excès de pouvoir de l'autorisation

En vertu des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement énonce les motifs du licenciement envisagé et le juge saisi en excès de pouvoir de l'autorisation

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 293261, la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er janvier 2020, - condamner l'infirmière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de l'article 700 du code de procédure civile.

de bitume et d'asphalte SMAC et de la société d'études et de construction de maisons et d'ouvrages SECMO à réparer, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

19696/92 Fatma YAVUZ 1 368 031 21/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi