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5 761 résultats pour « Article 221-V/25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

Source officielle

Page 21 sur 289

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CA

Comm.d'indemn.de la dét.

670a1172f178dc2492b0fb6a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103037_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise une somme quelconque à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

-1 du code général des collectivités territoriales ; - les arrêtés du 22 février 2019 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés du 22 février 2019

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80cb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

De juillet 2016 à avril 2017, Mme [V] a pris 22 de ces 25 jours de congé.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61625c94d64a6b1f51487720

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01358

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

Convention européenne des droits de l'homme, de l'ancien article L. 263-2 du code du travail devenu l'article L. 4741-1 du code du travail, des articles 132-3 et 221-6 du code pénal, des articles 591

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [L], [V], [R] [D] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6975cf78cdc6046d47a3cae0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du code civil ; DEBOUTE Madame [F] [C] [U] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [F] [C] [U] [V] de sa demande d'exercice à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L 221-29 du code de la consommation rappelle que ces dispositions sont d'ordre public.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2000992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f4005a4e0040aa372e77f5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb74a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Selon l'article L.221-14 du code de la mutualité, rédigé en termes identiques à ceux de l'article L.113-8 du code des assurances, "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03829_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b1a4f2364a383b774747c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103877_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94962

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

O... de toutes ses demandes, - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de V...

Source officielle