AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officiellePage 21 sur 289
Comm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielle