AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c8
24 avril 2025
24 avril 2025
[S], une taxation forfaitaire a été appliquée, en application des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, - l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne fait
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cr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
4 octobre 2000
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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