En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Et aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Doit être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la

de l'article 699 du code de procédure civile.

or under Articles 6, 7 and 8 of the Anti-Terrorism Act and Article 36 of the Turkish Criminal Code.

[N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [P] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction, dans les formes de l'article 699 du code

Depuis cette date, selon l’article   2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article   243 de l’ancien code pénal, et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine. » Aux termes de l'annexe I e) de l'article A. 215-1 du code

[E] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [E] demandent au tribunal : A titre principal, au visa des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code

Si l'article R. 253-14 du même code énumère un certain nombre de demandes que l'ANSES examine " sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 ", sans mentionner

L'article L 8223-1 du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits

    Invoquant les articles 453 a) et 455 du code de procédure pénale, le requérant saisit le tribunal départemental de Bucarest d’une demande d’interruption de l’exécution de sa peine pour des

    On 25 August 2011 the Court changed the composition of its Sections (Rule 25 § 1 of the Rules of Court) and the present applications were assigned to the newly composed Fourth Section. 7.

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Ils complétèrent celles-ci par la suite, précisant que leurs chefs de plainte étaient les suivants   : comportement abusif (article 250 du code pénal («   CP   »), atteinte à l’intégrité

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). Les présentes requêtes ont été attribuées à la troisième section (article 52 § 1).

Penal Code 16.