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55 488 résultats pour « Article 26-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 3171 4 du code du travail et l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : 12.

Source officielle

Page 21 sur 2775

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TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

le 26 août 1850.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f61a5

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

n'était pas propriétaire des machines, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Inmont n'était pas propriétaire des machines et ne pouvait

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a71

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

ET FILS civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 1989, de l'article R. 26-15 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ecc

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

Engagé en qualité de VRP par la SARL LOIRE INCENDIE SÉCURITÉ à compter du 29 Janvier 2003, Monsieur X... a fait l'objet le 26 mai 2004 d'un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

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CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de858fcdc6046d473c227d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657160

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d819

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Juillet 2023 à XXXXXXXX H, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Cécilia AOUADI, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff42e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948"; Mais attendu qu'ayant relevé que les investigations du constatant permettaient de

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle