LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu

Pour garantir l'effectivité de la sanction de la déchéance des intérêts qui vient d'être prononcée, il convient de préciser que le taux résultant des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire

ayant une ancienneté supérieure à deux ans, la durée du préavis sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois.

. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Paris : ville de Paris ; / (...) ».

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

2004, à TOULOUSE (31), NATINF 025231, infraction prévue par l'article 434-7-2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal ; sans peine ni dépens -a ordonné

Bonus (max 5%) (207) 64 62 (171) 45 45 (143) 31 31 EBITDA 1 071 724 471 Amortissements (352) (352) (352) RB 719 372 119 IS 33% (237) (123) (39) RN 482 249 80 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice

mentionnée à l'article L. 311-10 du même code.

L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.

l'ensemble de leurs revenus. » Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la législation sur le travail

selon la catégorie des immeubles" ; qu'en vertu de l'article 317 sexies de l'annexe 2 du code précité, les constructions sont réparties, au sens de l'article 1585-D, entre sept catégories, dont la septième

562 et 933 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1152, 1154, 1162, 1343-5, 1347 et suivants, 1363 du Code Civil, dans leur rédaction applicable au litige, Vu les articles L.313-1 et R.313-1

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, suivant bordereaux des 7 mai et 3 juin 2003, deux créances respectivement de 91 194,10 euros et 55 221,71 euros ; que ces cessions ont été notifiées

L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

L. 122-45 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur aurait méconnu ce texte en licenciant l'intéressée dans ces conditions ; Mais attendu qu'une convention collective ne peut restreindre