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20 515 résultats pour « Article 431-2-2-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02697_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 nait au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506495_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410125_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600054_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03717_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402227_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516291_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301984_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303617_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

dans le champ de l'obligation d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308027_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741320e

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, qui n'établit aucune distinction pour la mise en oeuvre de la prescription qu'il édicte, selon

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a4d

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

434-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de subornation des témoins Valérie

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

euros au titre des frais d'expertise, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb33

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

travail alors que la saisine d'une juridiction vaut contestation dudit protocole, lequel doit être conclu conformément à la règle de l'unanimité, et qu'il a ainsi violé les articles L. 433-2 et L. 435-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520212_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303473_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

431-15, R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle doit être considérée comme ayant régulièrement résidé sur le territoire français

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Source officielle

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