AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991534
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article
Source officiellePage 21 sur 1745
cr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielle