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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6789885d428384b762e6bdbd
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont
1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Trib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Elle invoque l'article 6.1 des CGV selon lequel les interventions sont réputées validées faute de contestation sous 24 heures.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec9
18 décembre 2001
Code de procédure civile - Monsieur Michel BODIN : 501 677,96 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
l’article R 431-24 du code de l’urbanisme les constructions étant achevées ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R 431-24 du même code ; - la demande de permis présente un
Chambre 4-4
5fdac9d215c0ba5c0e96a570
23 mai 2019
Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
cr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
6253cde5bd3db21cbdd94e2c
22 février 2021
En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201290
12 septembre 2013
16 du Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la Cour d'appel a violé
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
61372613cd58014677422c41
26 avril 2000
1er du décret n 77-1331 du 30 novembre 1977, de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses sur route du 30 septembre 1957, des articles 591 et 593 du Code de procédure
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 6.8 du même cahier : " L'entreprise devra assurer une maintenance corrective et préventive pendant toute la période de garantie du matériel.
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis
DTA_2200115_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale
61372637cd58014677423d4d
28 janvier 2004
ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne
12e chambre section 2
603734d3ff20080fbae2bc85
19 mai 2015
Elle reproche à la société Helvetia ' qui invoque l'article L 132-3 du code de commerce- de ne pas justifier de l'application du droit interne français aux relations contractuelles existant entre la société
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