euros à titre de dommages-intérêts et de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n° 31, 32 , 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 44 à 45, 48, 50, 52, 65, 68 à 70, 74, 79, 80 à 84 et les 94 factures de la pièce n°46.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

516,21 euros, comme étant inondée, - débouter la société Facility de sa demande d'admission de créance de 68 516,21 euros ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Facility

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail en ce qu'elles

En outre, nous avions également remboursé en novembre dernier des dépenses personnelles pour le dimanche 2 novembre (68 euros) et du samedi 8 novembre (41 euros).

Elle fait valoir que la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2018 ayant prononcé une nouvelle astreinte est nulle en application des articles 654 alinéa 2 et 690 du code de

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.

Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 et de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, que

B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée