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700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que la société Afibel est une société de vente par correspondance de vêtements ; qu'à

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crime commis contre un mineur, ainsi que pour certains délits, dont celui prévu et réprimé par l’article 222-1[4] du code pénal.

D'après l'article 15-5 du code de procédure pénale : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête

9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 141-6, L. 232-2, L. 232-3, L. 712-4, L. 952-2, L. 952-7, L.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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