[F] à payer une amende civile de 25.000 euros au titre de l'infraction au code de la construction et de l'habitation, une amende civile de 3.000 euros au titre de l'article L.324-1-1 III du code du tourisme

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

L'annexe III de la directive fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, relatifs

Par ailleurs, les articles 42 et 43 du décret du 20 octobre 2020 attaqué ont notamment interdit l'accès aux salles de sport, sauf dérogations prévues au II de l'article 42.

Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

La présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail, qui découle du fait que M. 

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

Toutefois, ils n'invoquent pas l'absence de remise d'un des documents prévus par l'article L. 112-2 du code des assurances, ni celle d'une des mentions obligatoires prévues par l'article R. 112-1.

du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre. ».

de l'article 699 du code de procédure civile.

au cas par cas, faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.

La capitalisation de ces intérêts sera autorisée par année entière à compter du présent jugement dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

de l'article 36 et le II de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

II - SUR LES DEMANDES ANNEXES Le juge a condamné in solidum Mme [C] et la SA GMF Assurances à payer à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire