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L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

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La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .

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L113-8 et L113-9 du code des assurances.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant le rapport médical de l'accident du travail

La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.

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Gérard X... et Mme Mirella Y..., à la suite du vol, à procéder au remplacement de la crémone de la porte par un verrou à clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les

ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT, LE 7 MARS 1977, UNE DISCOTHEQUE APPARTENANT A LA SOCIETE SORES, ASSUREE CONTRE CE RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE

L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.