Conformément à l'article L113-3 du Code des Assurances à défaut d'un règlement dans les trente jours qui suivent la date d'envoi de la présente lettre (le cachet de la Poste faisant foi), vos garanties

application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

[L] estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68

En tout état de cause, GÉNÉRATION VIE sollicite la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et quand l'action de l'assuré contre l'assureur

applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

L’article L113-1 du code des assurances dispose en son premier alinéa que “Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

331 et suivants, 564 du code de procédure civile, L112-4 et L113-1 du code des assurances, à : - le recevoir en ses présentes conclusions d'intimé et en son appel incident, en conséquence, - confirmer

à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et 1302 du code civil et L113-10 du code des assurances, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

de sa demande d'opposabilité aux tiers de la réduction proportionnelle de sa garantie en application de l'article L113-9 du code des assurances est une demande nouvelle en cause d'appel, irrecevable,

articles 1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : RECEVOIR

articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.