[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, d'une part, que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la

Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte

L 1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE la salariée s'était notamment prévalue d'attestations de salariés témoignant que la directrice appliquait une méthode habituelle de direction

du jugement en application des dispositions de l'article 458 du même code.

si le délai de prescription de droit commun n'était pas écoulé, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1648 du

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle met avant les dispositions de l'article L114-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Monsieur le Préfet du VAR n'est pas représenté.

au titre des frais de défense en matière de liberté - 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 17], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 331 et suivants, 564 du code de procédure civile, L112-4 et L113

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS enfin QU'il appartient aux juges de rechercher si les faits établis, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettent de présumer

A titre subsidiaire, - Renvoyer les époux [J] à rechercher la responsabilité de la SCP [U] et SENTUCQ sur le fondement de l'article L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, En tout état

1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis

La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement

par application de l'article 1343-2 du code civil.

ans prévu par l'article L1471-1 du Code du travail) ni même avant cette période.