Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 3242-1,3133-5 et L. 3133-6 du code du travail, ni de l'article 5 § 11 de la convention collective, et l'article 20 de l'accord du 8 novembre 1999 relatif au régime des 11 jours fériés annuels prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Y...soit débouté de l'ensemble de ses autres demandes comme mal fondées et qu'il soit condamné à lui verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
61609a3f54c6ec55cf7100d0
20 juin 2014
20 juin 2014
Depuis 1998, j'avais comme secteur [Localité 1] et ses environs en excluant [Localité 5].
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0da
30 mars 2007
30 mars 2007
de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleSociale D salle 3
653760e0974d2583184550bf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- Subsidiairement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et il y a lieu d'écarter le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail compte tenu de son inconventionnalité.
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc413
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L 1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 1132 dudit code, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officielle11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80ef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile en première instance : 3'500 euros ; - Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 3'500 euros ; - Condamner la société KFC au paiement des dépens et
Source officielle1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fd
24 novembre 2017
24 novembre 2017
L121-1 du code de la consommation'; que la société Universal Music France n'a donc aucune qualité à agir sur ce fondement comme l'a jugé le tribunal'; qu'en outre, la société Universal Music France interprète
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielleChambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d6e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est donc pas saisie. 2- Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697affd6cdc6046d47109b41
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Déboute la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Madame [T] [B] aux entiers dépens» .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01849
23 octobre 2014
23 octobre 2014
455 du Code de procédure civile ; 5.
Source officielleChambre 4-5
67ef733a4fc2fb864ebd1d2c
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe6
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Florian X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d380cf
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Aux termes de l'article 1152-5 de ce même code, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6013
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[B] [H] et limitera ces dommages-intérêts à 6 mois de salaire, en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
65aa266aa34ad10008581a32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
145 du code de procédure civile, et de l'article L124-5 du code des assurances de : - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture d'instruction, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleChambre 4-3
69f44e32cdc6046d472f66bb
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a statué sur les intérêts, a condamné la société aux dépens et à payer au salarié 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.
Source officiellePage 21 sur 32