L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires

L. 1235-5 du code du travail, Débouter Mme [Y] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'exécution provisoire, des dépens, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

450 du code de procédure civile

condamner l'association la Sauvegarde à verser à la SASU LPN Global services la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

. fait valoir que l'employeur ne justifie pas l'avoir avisée qu'elle disposait de la possibilité de la convoquer devant la commission disciplinaire instituée par l'article 12 du décret du 17 juin 1993,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

L 1111-1 et L 212-5, alors applicable, du Code du travail.

-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze

SUR LES MOTIFS DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse

[W] ont confié à la société Agexco une mission de présentation des comptes annuels de la société Comeq dans le cadre des obligations comptables telles qu'elles résultent notamment des articles L123-12

[W] et la SARL NEMO font valoir principalement, sur le fondement des articles 1231-1, 1353 alinéa 2 du Code civil, 12 du code de procédure civile, et L153-41 et suivants du code de l'urbanisme que :

A titre subsidiaire : Infirmer le jugement rendu parle en réduisant à de plus juste proportion les dommages et intérêts sollicités ainsi que l'article 700 du code de procédure civile.

L1332-4 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants

R.242-5 du code de la sécurité sociale qui n'étaient pas applicables au présent litige et, à les supposer applicables, sans pour autant expliquer et justifier la base du redressement ; - le système

En vertu des dispositions de l'article 1216 du code civil, la cession d'un contrat doit être constatée par écrit, à peine de nullité.