L114-1 du code des assurances, constitué par l'événement qui donne naissance à la mise en oeuvre du contrat est, en matière d'assurance de chose comme l'assurance Dommage-Ouvrage, la déclaration de sinistre

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

En application de l'article L161-36-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie intervient

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

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un paragraphe PRESCRIPTION comportant le rapport de l'article L114-1 et L114-2 du code des assurances et l'ensemble des informations concernant le délai de prescription biennale, ses causes d'interruption

L121-12 du code des assurances.

Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 7 novembre 2023.

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