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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b9
11 avril 2024
11 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2024, au visa des articles 75 et suivants, 700 du code de procédure civile, L121-1 du code des assurances, 1346-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
6 novembre 2008
GENERALI ASSURANCES IARD 7 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentées par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistées de Me Ariane LAMI-SOURZAC, avocat au barreau de Paris S.A.R.L
Source officielle7ème chambre 1ère section
65c3d937c432ce7d11a6c88d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officielle7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour écarter la prescription spéciale de l'article L141-4 du code des assurances, le juge de la mise en état a retenu que la société Allianz n'avait pas remis à M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
664f839267b6231d697cec39
2 mai 2024
2 mai 2024
du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la
Source officielle1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Source officielle3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae9cf40727a0043afe9
10 avril 2025
10 avril 2025
est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles
Source officielleChambre Civile
678750b3892c83ef59be59ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
la liant à l'EFS comporte des clauses types qui lui sont imposées par un arrêté ministériel du 27 juin 1980 lequel a été pris en application de l'article L111-4 du code des assurances ; l'article 19 de
Source officielle3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
24 mai 2018
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Axa et Everite à verser à Swisslife Assurances de biens une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
68f1d9119abd0e067a219425
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'appui de son appel en réformation , monsieur [G] expose au visa des articles 1134 ancien du code civil, L113-5 et L121-1 du code des assurances, que depuis le 1er avril 2015, date du sinistre dont
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200491
25 février 2010
25 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa
Source officiellePage 21 sur 64