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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75dc8b510604f5bc1eec
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dc8b510604f5bc1eee
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f0a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0e
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [B] [F] soulève in limine litis l’incompétence du tribunal au regard de l’article R600-2 du code de l’Urbanisme; il fait valoir qu’il a apposé le panneau du permis de construire sur le terrain
Source officielleChambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la compétence des inspectrices du recouvrement pour vérifier l'application des règles de fonctionnement d'un compte épargne temps Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CONDAMNER l'EPFIF au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 2/ Adressées le 06 mai 2024 par l'EPFIF, intimée et formant appel
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
Il n'y a pas lieu d'épargner le propriétaire, monsieur [M] , lequel sur le fondement de l'article 651 du code civil ne peut être exonéré à raison des troubles de voisinage.
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le 30 mars 2023
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais d'appel.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 7 janvier 2015, conformément aux articles L322-2 du code de l'expropriation, L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, correspondant
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 17 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le 30 mars 2023 (
Source officielle1ère Chambre
6348ff4f63d497adffda3efd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel
Source officielleChambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Source officiellePage 21 sur 25