AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code
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Cabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
Source officielle