CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

947 résultats pour « Article L3312-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Source officielle

Page 21 sur 48

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a7933700

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

Source officielle
TJ

JLD

669eab61998cb644d8df35ec

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER

Source officielle
CA

Première Présidence

65a8d1f4e12c85000874ae6e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358cfd8239f1252f72c0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4d0e1712fc000885eb5d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur les exceptions d'irrégularités soulevées Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique: "Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e8d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En outre, en application de l'article L3512-8 du code du travail, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0dcdc6046d473da92c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a8b3328fa00087a2754

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69cf5134cdc6046d47f237f5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 3211-12-1 du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, (aujourd'hui magistrat du siège du Tribunal

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

6892e3e0bf535a2d228f9648

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 3211-2-1.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2b16

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

41.940,12 Euros, assortie des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions de l’article 8.3 des conditions du prêt à taux zéro, 2°) la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

l'article L. 5221-2 du code du travail, le préfet de Seine-et-Marne, par un arrêté du 19 septembre 2023 dont il demande l'annulation, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

61989d867f068863dc3bc641

Appel

18 novembre 2021

18 novembre 2021

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
TJ

JCP

6865779b72b7e1b6bf1d69f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de

Source officielle