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943 résultats pour « Article L423-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d95319cdc6046d47ceca46

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc142439575e2f7e037

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

696a8baacdc6046d47915230

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd86df5b5c7d10ca6923

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a0add0bcdc6046d470f105c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcbf42439575e2f7e009

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1c42439575e2f7e2ea

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

JCP

69af2bffcdc6046d471349af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e92ec63cd64a75c4541e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [R] [L] a demandé également une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb577fb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

66561d63f76bcc1332cf28f8

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [S]

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f18121050008662d3f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

664ce36bf554ad215992d287

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile. - de la somme de 2,95 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance, - de la somme de 14,75 euros au titre des assurances impayées portée à 50,39 euros, - de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7813a8121050008662d63

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7bd89cdc6046d470d8c82

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163fdd8b83ec65bfc4454c1

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca680f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36330bd4f0c3f6bcbbb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

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