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Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle

JCP

69733fc4cdc6046d4766b07f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle

Service de proximité

6986538bcdc6046d4746b3bc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Or, le bailleur ne justifie pas de l’existence de l’un des motifs visés à l’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, notamment de la mauvaise foi du locataire.

Source officielle

JCP

695edc31cdc6046d478d93e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Source officielle

JCP

695edca7cdc6046d478d9ccb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Source officielle

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919679

T. Judiciaire

3 avril 2024

[N] [U] , - son expulsion d’une chambre n° 15, - outre la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

, R.411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code

Source officielle

J.E.X

68e7a50c033cf481c39a3971

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685c42250a00405eb741f38f

T. Judiciaire

4 avril 2024

, ne pourra pas bénéficier des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas ; - fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle à 507,18

Source officielle

JCP

68e589750e2901d10fa61a5c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

JCP

68e5897b0e2901d10fa61b22

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4a10bc47488bc87a97

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L412-1 à L 412-5 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique

Source officielle

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc458

Appel

7 juillet 2023

[G] [L] et Mme [E] [Z] et de celle de tous occupants de leur chef de la maison d'habitation sise [Adresse 2], avec suppression du délai visé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b74

T. Judiciaire

7 avril 2025

Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

8ème chambre

630710887786aac563f2758f

Appel

24 août 2022

L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous

Source officielle

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article L4121-2 du même code, « l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°Éviter les risques ; 2° Évaluer

Source officielle

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

1re Chambre C

6034f60de7a11c23f6e804d0

Appel

30 juin 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 848 et 849 du code de procédure civile.