AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les
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1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
9 avril 2025
Janvier 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les
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