L 1132. 2 du code du travail obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la première présentation de la lettre de convocation qui fait courir le délai

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

Distri Coiff avait respecté les dispositions de l'article R4624-42 du code du travail ce qui est inexact.

code du travail

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

S'il est avéré que la société employeur n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par les articles R4624-10 et suivants du code du travail, Monsieur [Z] qui se borne à invqouer des conditions

de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

Code du Travail.

de la première des deux visites prescrites par l'article R4624-31 du code du travail et qu'une seconde visite devait être organisée.

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

R4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers. Pas de 2ème visite médicale. Pas d'étude de poste. Pas de proposition de reclassement ».

R4624-31 du code du travail après la visite médicale de pré-reprise du 05/12/2012, et après l'étude du poste de travail et des conditions de travail faite le 12/12/2012 dans l'entreprise.

Au vu de ces pièces, les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R 4541-5 du code du travail ayant été mises en 'uvre, un avis du médecin du travail tel que prévu à l'article R 4541-9 du code du travail

examen, selon l'article R4624-31 du code du travail.