[U] : Au vu de la nullité de la déclaration d'appel, la demande d'indemnité au titre de l'article 1153 du code civil de M. [U] est irrecevable.

455 du code de procédure civile.

juin 2010, un incendie a détruit le bien immobilier ; que, le 13 août 2014, la SCI a assigné la société Axa, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, en paiement de la somme de 188 049,81 euros

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens que Me Sylvie Gendre pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

La requérante soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché

[M] [E] et Mme [S] [U] épouse [E], anciens locataires, sont entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er février 2015, ne combattent pas utilement la présomption de l'article 1733 du code civil

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] n’a pas comparu.

[U] [H], Mme [U] [T] et Mme [U] [Z] venant aux droits de M. [U] [G] décédé aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.

[U] invoque la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de l'article R.321-3, faisant valoir que les jugements et particulièrement celui du 27 mai 2010 ont été obtenus

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Maître [U] [X], mandataire judiciaire, lequel sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025002838 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [U]

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.