combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

3 du code civil, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté les demandes du SIEP du Santerre et de la SA Axa France IARD fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Statuant

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

920 et 931 du Code civil.

[C] [T] et à Mme [G] [D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à son infirmation pour le surplus.

la conséquence d'un refus de sa part et l'engagement de la procédure comme un moyen de pression, les juges du fond ont statué par voie d'affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure

du titre exécutoire, ce qui est contrevient au principe de continuité de la procédure résultant de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Bickford à payer à Mme [U] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [U] du surplus de ses demandes, - Débouté la société DB de ses demandes reconventionnelles

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de