[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code

de la présente instance ; Elle sera déboutée de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [G] [W] ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du

[W] et Mme [P] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[3] Cette décision a été notifiée à une date inconnue de la cour à Mme [W] [M] épouse [C] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 10 juillet 2018.

450 du code de procédure civile.

[W] Enoncé du moyen 5. M.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [M] [W] n'a pas comparu, ni personne pour

En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance

de Mme [W] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [W] aux entiers dépens dont distraction

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

[I] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens seront réservés en frais privilégiés de partage.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[W] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, juger qu'en application de l'article 911 alinéa 6 du code de procédure civile, les circonstances

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [S] fait valoir en application des articles L.133-15, L.133-18 et L.133-23 du code monétaire et financier que les opérations dont il a été victime ont été permises