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Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme Yolande de X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son mari, tendant à la condamnation de M.

Yolande, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Colette D..., pour infraction au Code

demeurant Côte au Bac, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, 10 / de Mme Marie-Hélène I..., demeurant ..., 11 / de Mme Béatrice H..., demeurant ..., 12 / de Mme Corinne G..., demeurant ..., 13 / de Mme Yolande

Dominique Yoland, 105 / de M. Piérino Seravalle, 106 / de M. Ange Cousin, 107 / de M. Philippe Lorbat, 108 / de M. Alain Ernie, 109 / de M. Jean-Christophe Pin, 110 / de M.

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distance de l'accident le tracteur se trouvait et si cette distance n'excluait pas le lien de causalité entre la fuite d'huile subie par le tracteur et l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 180 DU QUINZE JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00423 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil

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FG/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 28 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01535 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 2 DU 10 MARS 2016 R.

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