AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bakhta Y..., veuve X..., demeurant à Bocca Medina, 02183 Medjadja Wilaya Chlef

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bakour, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

------------------------------------- APPELANTE S.A.S.U. [1] Représentée par Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME Stéphane BARON Représenté par Me Lara BAKHOS

FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [H] [D] Représenté par Me Lara BAKHOS

ALLIANZ VIE [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

.-87500 LADIGNAC LE LONG représentés par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour, assistés de Me Sandra BARTOU-THIBAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public.

A 5 rue Louis Barthou BP1503 64035 PAU CEDEX non comparante (courrier du 6 février 2012) SA FRANFINANCE 203 avenue des Etats Unis BP22006 31017 TOULOUSE CEDEX 2 non comparante CA

S.A. [12], S.A. [9], S.A. [10] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU

[13], Société [11], Société [22] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU

Société [11], Société [18], [O] [Y] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 17/10/2024 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU

], S.A. [11], Société [12], [6], DRFIP Expédition délivrée aux parties par LRAR le 08/10/2024 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU

le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 32 rue Louis Barthou

    Le 27 mars 2013, la cour d’appel de Bakou confirma la décision rendue en première instance par le tribunal de district. 20.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Nadège Mahé, présidente, Mme Hélène Bentolila, conseillère, Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Bakhta, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - et les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique.