AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000339_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de Belleu présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 21 sur 299
cr
61372629cd58014677423676
19 mars 2002
19 mars 2002
révèlent qu'il détenait le quart des parts sociales de cette société, a, de manière très occasionnelle et bénévole, assuré des transports sur des courts trajets pour rendre service à son fils et à sa belle-fille
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