MEDITERRANEEN DES VIANDES ISLAMIQUES C/ Etablissement Public AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Copie exécutoire délivrée : à : Me BURTEZ Copie à : Me BENOIT

ARTEMISIA GESTION C/ [O] [J] [L] [J] Notifiée le 1 ccc à Maître BENOIT-DAIEF 1 ccc à Me Nicolas MATHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU

des terres, du patrimoine et des paysages (STEPPES) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail

N° RG 24/02937 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMV7E [M] [W] C/ [Z] [B] [P] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Pascal BENOIT

En ce même acte, les propriétaires bailleurs entendaient se prévaloir de clause résolutoire insérée au bail du 25 février 2000 qui lie les parties.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 8 juillet 1991, Renée Y... veuve Z... a donné à bail à Patrick X... une maison à usage d'habitation située au MANS (Sarthe),....

chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Benoit

FRANCE Représenté et assisté par Me Yves FATRANE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0098 DÉFENDERESSE DE LA REQUÊTE SCI MADISON [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Benoît

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

ENER'GYM [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Alain BELOT de la SELASU ALAIN BELOT AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benoît DE LAPASSE, avocat au barreau de PARIS

du bail verbal du 9 / 07 / 1988.

mais n'a jamais entendu poursuivre le bail, que le locataire à la faveur de la pandémie s'est réinstallé dans les locaux et a tenté de vendre le droit au bail.

greffier Vu la procédure entre : DEMANDERESSES SAS ARCHIMAGE INGENIERIE [Adresse 15] [Localité 13] représentée par Me Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Benoit

caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir indique que la contrainte en litige n'a plus d'objet dès lors qu'elle abandonne le recouvrement de la somme de 256 euros pour le mois d'octobre 2021, le bail

Ce litige relatif à un contrat de bail concernant un local constituant une propriété privée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

DB3Z-W-B7J-HEA7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant, Monsieur Benoit

[E] [X], présent à l'audience né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué près la Cour assisté de Maître Benoît