personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno

B C, représentés par Me Mathieu Malblanc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté d'alignement individuel pris par le maire d'Herpont le 26 janvier 2022 en ce qui concerne

PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025 PAR MME DANIELE BRUNOL

Mathieu, avocat.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

Bruno X..., demeurant Saint-Georges Venejan, 30200 Bagnols-sur-Cèze, 3 / M. Florent X..., demeurant ..., 4 / M.

CHAMPAGNE [J] BACQUAERT [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Bruno CHOFFRUT de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maîte MATHIEU

1] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Mélanie GAUTHIER, avocat commis d'office, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE ayant pour avocat Me Bruno

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , pour le cabinet SCHWILDEN-GABET, conseil de la préfecture de la Seine Saint-Denis, et le conseil de l’intéressé

de nationalité Marocaine CRA [Localité 3] représenté par Me Billel ZEKRI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282, avocat choisi, Le préfet des [Localité 1] représenté par Me Bruno

Bruno F..., demeurant 3, Travers Montmajour, 13007 Marseille, 4 / de M. Walther Pierre D..., demeurant La Reynarde D, ..., 5 / de M. Gilbert A..., demeurant ..., 6 / de M.

Comparant par visio-conférence Non assisté d'un conseil en raison du mouvement de grève des avocats DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno

et du droit d'asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Bruno

représenté par Monsieur Michel SAVINAS, avocat général PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE substituant Me Bruno

Mme [I] [U] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno

et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Bruno

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de , avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno