Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Isidoro La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

CAZANOVE

CAZANOVE

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SIE Hôtel des Finances 40 avenue de Louvois 34181 MONTPELLIER CEDEX 4 représenté par Me Jean Michel CASANOVA

A B, représenté par Me Casano, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional Grand Est de la protection

A B, représenté par Me Casano, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral, applicable en Polynésie française, si le haut commissaire de la République "estime que

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si le jugement attaqué n'a pas visé un mémoire produit par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY : Considérant que le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement : Considérant que ce moyen a été présenté pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision notifiée à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 28 novembre 1991, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 12 novembre 1990 par lequel le maire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, en date du 6 juin 1985, le tribunal administratif de Toulouse a énoncé les motifs pour lesquels les créances

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant que par arrêté du 23 juillet 1991 le président du Syndicat Intercommunal du Groupement d'Urbanisme de l'Agglomération de Melun (SIGMA) a autorisé