TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [T] veuve [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Baptiste CHAREYRE Pôle civil de proximité ■ PCP

Expéditions à : SELARL Huissiers Réunis Aux parties Grosse à : -Me Gilles GIGUET -Me Baptiste CHAREYRE Délivrées le : 10/04/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00073 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQUD

Rôle N° RG 25/02740 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPNB [D] [Y] C/ LECOMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION D'[Localité 11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste CHAREYRE

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés les 3 juillet 2020, 14 juin 2021 et 14 mars 2022, Mme A, représentée par Me Chareyre, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Chareyre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon

B A, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus mis à sa charge au titre des années 2014

DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [Localité 1] TROTTEMANT [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Enseigne : [Localité 1] TROTTEMANT [Localité 2] Représentant légal : FINANCIERE CHARRAIRE

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CHAREYRE

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE.

REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHAREYRE

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CHAREYRE.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RICHE.

Représentant(s) : CESTER [B], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

répertoire général : 2025 003449 [I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [J] [E] [L], comparante nal lors des débats et du délibéré : Angel GOMEZ Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Adresse 2] Représentant(s) : Non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Représentant(s) : BRUYERE [X] [F] [K], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

KILICASLANOGLUCAN Hatice, non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY