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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209477_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 234-16 de ce code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400111_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le patient était pris en charge en CSI (chambre de soins en isolement).
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d4
19 mars 2014
19 mars 2014
Maître MONTAZEL, avocate du condamné, a été entendue en ses observations. M. B...Sébastien et son conseil ont eu la parole en dernier.
Source officiellecr
61372581cd5801467741e550
3 janvier 1996
3 janvier 1996
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d677
7 février 2011
7 février 2011
née le 14 Février 1981 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42152 L'HORME représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a3
3 avril 2025
3 avril 2025
, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86773
10 octobre 2002
10 octobre 2002
par la SCP BAILLOT-CHANU-FRESEL, avocats au barreau de LYON SOCIÉTÉ GÉNÉRALI FRANCE ASSURANCES-VIE, SA, venant aux droits de la Compagnie GÉNÉRALI VIE, SA 76 Rue Saint-Lazare 75440 PARIS CEDEX 09 assistée
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258842
21 octobre 2019
21 octobre 2019
l'association de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais, l'association Bien vivre à Plurien, la fédération des associations et des usagers des bassins versants de la Rance, l'association Frehel
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe9
2 octobre 2012
2 octobre 2012
née le 30 Juin 1986 au RWANDA ... 22350 ST JOUAN DE L'ISLE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocats plaidants, Me DUCART-MEVEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielle1ère Chambre
6979bbbacdc6046d47f3199a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
8] [Localité 9] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Virginie SOLIGNAC de la SELARL SOLIGNAC VIRGINIE, plaidante, avocate au barreau
Source officielleJLD
68683a024965b5d9df3259b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd4
18 avril 2011
18 avril 2011
née le 16 Août 1978 à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Danièle SAINT-MARTIN CRAYTON, avocat au barreau
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Source officielleJEX
6686eaabe74459e0c7ed3a4d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486972
5 juillet 2010
5 juillet 2010
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DE MON PLAISIR, dont le siège est Mon Plaisir à Fréhel
Source officielleJEX
65a97d5719a7f19a7830a888
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Source officielleJ.L.D. HSC
661ebc37a0f6350336348556
16 avril 2024
16 avril 2024
SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [G] né le 02 Mai 1983 à [Localité 4] (GUINEE) (99) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [7] Présent, assisté de, Rachid HASSAINE, avocat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102445_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901941_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SEPI la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.
Source officiellePage 21 sur 38