réinscrite le 25 janvier 2023 APPELANTE : Mme [W] [G] épouse [J] née le 20 Octobre 1956 à [Localité 4] (Tunisie) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent

-Christine LL..., domiciliée [...] , 36°/ à Mme Martine MM..., domiciliée [...] , 37°/ à Mme Natacha NN..., domiciliée [...] , 38°/ à M.

CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES Madame [T], [H] [M] [Adresse 16] [Localité 8] Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de

Stanislas de Malherbe, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christelle RIBEIRO, lors des débats

[O] [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA LA ROMAINVILLE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Christel

Monsieur [X] [C] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assisté de Me Julie DEJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P391, substituant Me Laurence

BATIGERE HABITAT, ayant son siège [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY

de NANCY sous le n° 645 520 164 dont le siège est situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-laurence

Anne-Marie, - DUPONT Pascal, - DUPONT Laurence, - DUPONT Maryline, - DUPONT Murielle, - DUPONT Daniel, - E... Catherine, - E... Cyril, - E... Romaric, - K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Christiane Freche, demeurant 5, rue Foch, 76720 Auffay, 24 / de Mme Christelle Grard, demeurant

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [Y] [M] épouse [I] née le 22 Novembre 1991 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] représentée par Me Christelle MENNELLA, avocat au barreau

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO Me Christelle LEXTRAIT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 11 octobre

Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Christelle

N° RG 26/01411 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHJE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Christelle BACHELET, conseillère à la cour d'appel de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

: jugement rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG n° 20700251 APPELANTE SAS CARRFOUR HYPERMARCHES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laurent